Référent lanceur d’alerte

L’alerte peut être lancée auprès du référent lanceur d’alerte, par tout employé de l’Université de Strasbourg.

Cela inclus :

• Les membres du personnel
• Les collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l’Université de Strasbourg
• Les membres des instances de l’Université de Strasbourg
• Les cocontractants de l’établissement et leurs sous-traitants

Le lanceur d’alerte est une personne physique, qui, ayant connaissance d'un danger, révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque, crime, délit, menace, violation, et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective.

Le lanceur d’alerte souhaite donc mettre fin à une situation illégale ou irrégulière.

Lors de son signalement, le lanceur d’alerte fait part des faits justifiant le signalement et transmet les informations ou documents, quels que soient leur nature ou leur support, permettant d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé du signalement. Il peut s’agir de tout type de document figurant sur n’importe quel support (papier, électronique), de photos, d’enregistrements.

Les informations communiquées doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.

Le lanceur d’alerte transmet également les informations permettant les échanges avec le référent alerte professionnelle, par exemple une adresse non professionnelle ou une boîte postale.

En même temps que son signalement, hormis le cas d’un signalement anonyme, le lanceur d’alerte transmet tout élément qui justifie qu’il appartient aux employés de l’Université de Strasbourg.

La réception et l’examen de la recevabilité : dans un délai de sept jours ouvrés, le référent lanceur d’alerte informe par écrit le lanceur d’alerte de la réception de son signalement, ainsi que du délai prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité, des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement.

L’examen du bien-fondé de l’alerte : lorsque le signalement est jugé recevable, le référent lanceur d’alerte vérifie son bienfondé dans un délai de trois mois. Cette phase permet d’analyser les faits signalés et de les documenter : analyse juridique et technique des faits, collecte des preuves, échanges avec différentes parties prenantes, audition des témoins, réalisation d’actes d’expertise, etc.

Au terme de ces vérifications, le lanceur d’alerte est informé des suites données à l’alerte.

Les opérations de recevabilité et d’examen du bien-fondé (ou instruction) recherchent l’exactitude et l’objectivité.

• L’exactitude : les faits signalés doivent avoir été établis avec une certitude suffisante, être étayés par une pièce existante et probante (écrits, témoignages concordants, etc.), recoupés et vérifiés.

• L’objectivité : le principe d’objectivité et d’impartialité implique d’instruire « à charge et à décharge », de rechercher à la fois les éléments susceptibles de confirmer et de contredire les faits signalés.

Les lanceurs d’alertes bénéficient d’un régime juridique favorable, notamment depuis l’élargissement du mécanisme de protection prévu par la loi du 20 avril 2016 et la définition générale intégrée par la loi du 9 décembre 2016.

L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé, de bonne foi, un conflit d’intérêts.

Aucune mesure défavorable ne peut être prise à l’égard de la personne qui aura relaté auprès des autorités judiciaires ou administratives des faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts.

Le signalement peut porter :

• Sur des faits constitutifs d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ou d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou sur des faits pouvant être qualifiés de conflit d'intérêts : Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public,

• Sur des faits constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,

• Sur une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit européen, de la loi ou du règlement.

Courriel : lanceur-alerte@unistra.fr

Le lanceur d’alerte a également la possibilité de saisir le Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en tant qu’autorité externe. Il conviendra dans ce cadre de préciser si vous avez d’ores et déjà établi un signalement interne.

Comment faire un signalement auprès de l'autorité externe ?

• La saisine du Médiateur doit s’effectuer soit :

en utilisant le courrier postal et en ayant recours au système de la double enveloppe :

• Insérez les éléments de votre alerte (uniquement des copies) dans une enveloppe fermée portant exclusivement la mention "SIGNALEMENT D’UNE ALERTE"
• Introduisez cette enveloppe dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l’adresse d’expédition : Le Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Ministère de l'éducation nationale, Site de Vanves 110 rue de Grenelle – 75 357 Paris cedex 07 SP avec la mention "personnel et confidentiel"

Les échanges ultérieurs s’effectuent dans les mêmes conditions. La mention "signalement d’une alerte" est remplacée par le numéro du dossier communiqué lors du premier échange. S’il n’a pas été accusé réception du signalement initial, la seconde enveloppe comporte la mention "complément au signalement d’une alerte".

• par téléphone en laissant sur le téléphone sécurisé dédié un message vocal au 01 55 55 32 52.

Les garanties et conditions de la procédure sont présentées sous le lien internet suivant : https://www.education.gouv.fr/procedure-lanceur-d-alerte-380316